Fonds Social chauffage - Allocation chauffage

Allocation chauffage

 

Avez-vous droit à l’allocation chauffage?

 

Vous vous chauffez avec un des types de chauffage suivants : Du gasoil de chauffage, du pétrole lampant à la pompe ou du gaz propane en vrac.

Pas pour le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville ou le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne.

 

Et vous appartenez à une des catégories suivantes :

 

- 1ère catégorie : les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité (BIM).

 

• enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée.
• chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans.
• bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA).
• bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée.
• bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS).
• bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration.
• bénéficiaire du statut OMNIO.
• et le revenu de votre ménage remplit les conditions de la 2ème catégorie.

 

- 2ème catégorie : les ménages à faibles revenus.

 

Le montant des revenus annuels bruts(1) imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 23384,5 € augmentés de 4327 € par personne à charge(2).

 

- 3ème catégorie : les personnes surendettées.

 

Si une décision d'admissibilité a été prononcée à votre égard dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dette.

Si une procédure de médiation conformément à la loi relative au crédit à la consommation est en cours à votre égard.

 

Alors, vous avez droit à une allocation de chauffage.

 

Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et de la catégorie à laquelle vous appartenez.

 

Où et quand introduire votre demande (dans les 60 jours de la livraison).

 

Par mail : [email protected]

Par téléphone : 071/822.696

Lors de la permanence de la Cellule Energie chaque mercredi matin de 09h à 11h

 

Quels documents devez-vous communiquer ?

 

Vous pouvez compléter le formulaire.

Vous devez au moins communiquer les documents suivants :

 

• une copie de la carte d’identité du demandeur.
• une copie de la facture ou du bon de livraison.
• lorsque vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture.
• pour la catégorie 3, une copie de la décision d’admissibilité ou de l’attestation du médiateur.

 

Pour vérifier si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées ci-dessus, le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celles des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.