Fonds social mazout

Missions

1. Les personnes bénéficiant d'un statut BIM/OMNIO dont le total des revenus bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égaux à 17.649,88€ majoré de 3.267,47€ par personne à charge.
2. Les personnes à bas revenus dont le total des revenus bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égaux à 17.649,88€ majoré de 3.267,47€ par personne à charge.
3. Les personnes surendettées bénéficiant d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes.

Si vous vous êtes fournis en gasoil de chauffage (vrac ou bidon), du pétrole lampant (vrac ou bidon) ou du gaz propane, vous devez introduire votre demande dans un délai de 60 jours à dater du lendemain de la livraison.

Quels documents devez-vous communiquer ?

• votre carte d’identité,
• une composition de ménage délivrée par l’administration communale,
• la justification des ressources de l’ensemble du ménage, sur les 12 derniers mois précédant la demande (fiches de salaires, attestation de l’organisme de paiement, attestation de la mutuelle, extraits de compte,…),
• la justification éventuelle du pécule de vacances et de la prime de fin d’année,
• la copie du dernier avertissement extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques (pas de documents comptables ou provenant de sites Internet),
• la facture relative à la livraison (ou le bon de livraison),
• au besoin, une attestation du propriétaire concernant le nombre d’appartements dans l’immeuble si une seule cuve pour plusieurs logements,
• le numéro de compte sur lequel l'allocation sera versée.

Lien vers le site Fonds social mazout www.fondschauffage.be